Si  la  tribunal (Régie du logement, petites créances,...) a  rendu  une  décision  en  faveur  du  demandeur,  le défendeur doit s'y soumettre. À défaut, le demandeur peut procéder à son exécution forcée après un délai fixé par la loi.

Mais dans certains cas, s'il le juge à propos, l'exécution immédiate de la décision peut être ordonner ou ce délai réduit.

Pour la collection concernant la réclamation  d'une  somme d'argent de 7 000$ ou moins (de la Régie du logement), soit une petite créance (ex. : recouvrement de  loyer  et/ou  dommages-intérêts  sans  résiliation  de  bail),  le  délai d'exécution est de 20 jours de la décision.

Vous augmentez vos options de collection en aillant les informations suivantes :

– l'adresse du défendeur

– l'importance des biens en sa possession

– sa solvabilité

– les nom et adresse de son employeur

Lors du processus de location commerciale ou réseidentielle, faites remplir à vos locataires une offre de location, ainsi lors du processus de collection, vous aurez des informations essentielles pour récupérer rapidement les montants qui vous sont dus. Voici les modes d'exécution les plus courants. Pour recouvrer une somme d'argent : • La saisie de salaire, de traitement. • La saisie des comptes de banque ou de caisses d'épargne et de crédit. • La saisie de biens meubles (exemples : voiture, camion, moto, ordinateur, magnétoscope).