Les étapes de la saisie :

• Préparation du bref d'exécution

• L'émission du bref : Après  vérification,  le  greffier  de  la  Cour  du  Québec  signe  le  bref d'exécution qui est une autorisation formelle permettant l'exécution. Il y a des frais à payer.

• L'exécution  du bref : Dépôt  de  la  demande  de  distribution  en  matière  de  saisie-salaire  et  du mémoire de frais

• La rédaction ainsi que le dépôt de la demande de distribution en matière de saisie-salaire a pour but de demander au greffier la distribution des sommes déposées par le tiers-saisi (employeur) suite à une saisie-salaire

• Le  dépôt  du  mémoire  de  frais  peut  se  faire  en  même temps.  Les frais réclamables sont une partie des frais huissiers, le timbre judiciaire.

La saisie de biens

Article 552 du Code de procédure civile

Il  doit  être  laissé  au  débiteur  la  faculté  de  choisir  parmi  ses  biens,  et  de soustraire à la saisie:

 1° Les  meubles  qui  garnissent  sa  résidence  principale,  servent  à  l'usage  du ménage  et  sont  nécessaires  à  la  vie  de  celui-ci,  jusqu'à  concurrence  d'une valeur marchande de 6 000 $ établie par l'officier saisissant;

 2° La  nourriture,  les  combustibles,  le  linge  et  les  vêtements  nécessaires  à  la vie du ménage;

 3° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle.