Éviction rapide

Votre locataire ne paie pas son loyer. Vous n'avez pas le temps d'aller à la Régie du logement. Vous attendez, un mois, deux mois de plus avant de finalement vous déplacer à la Régie du logement pour introduire une demande en résiliation de bail en raison du retard dans le paiement du loyer.

Afin de répondre à ce besoin, vous pourrez dès maintenant remplir le formulaire de demande électronique afin que nous puissions introduire pour vous la demande devant la Régie du logement.


Sur réception de votre demande, un avocat vous téléphonera afin de valider vos instructions. La demande sera introduite au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) la prochaine journée ouvrable après la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.

Cette demande sera signifiée par courrier recommandé à votre locataire ou par huissier selon vos instructions. Une version numérisée de la demande et des informations relatives à la notification seront disponibles de façon numérique.

Ce service vous permettra donc d'agir rapidement en évitant les déplacements et les délais d'attente.

Ce service est offert à compter de 250,00 $ plus taxes, plus les frais, soit les frais de la Régie du logement et les frais de signification.

Nous tenons à vous préciser qu'il existe un nouveau service sur le site internet du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) qui vous permet de faire le dépôt d'une demande en ligne.

Je confirme avoir lu et accepté les conditions d'utilisation de cette application

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