CONVENTION ÉVICTION FACILE

Nom______________________________________________________________________________
Membre # _________________________ de l'Association des Propriétaires du Québec ou du Regroupement des propriétaires d'habitations locatives.
domicilié(e)(s) au _______________________________________________________________
téléphone : ____________________________ télécopieur : _____________________________
mobile : ______________________________ courriel : ________________________________

(client)

MANDATE

Messier Soucy, Avocats, ayant un bureau situé au 10720 boul. St-Laurent à Montréal (Qc) H3L 2P7, ainsi qu'un bureau situé au 100, rue Belvédère Sud #200, Sherbrooke (Qc) J1H 4B5.

(avocat(s))

POUR :

Procéder à l'ouverture du dossier à la Régie du logement selon les informations fournies par le membre et procéder à la signification d'une copie de la demande selon les instructions ci-bas.

Le présent mandat ne comprend pas la représentation par avocat à la Régie du logement, ni un suivi quelconque du dossier.

CONDITIONS D'UTILISATION

A- Personne Physique

a) Le client accepte et autorise l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ou le Regroupement des propriétaires d'habitations locatives (RPHL), selon son adhésion, à fournir à l'avocat, les coordonnées et tous renseignements jugés utiles pour la bonne conduite du dossier du prestataire de service. Le client confirme à cet égard que ces informations à son dossier APQ ou RPHL sont à jour.

b) Le client qui désire faire une demande de résiliation pour cause de non paiement doit compléter les champs nécessaires à la production de la demande et enverra sa demande sur le formulaire internet.

c) En confirmant par l'envoi au prestataire de service le formulaire de demande de résiliation du bail, le membre déclare que toutes les informations transmises sont vraies et comprend qu'il est le seul responsable de toute erreur ou omission dans le formulaire de demande de résiliation.

d) Un avocat communiquera avec le membre afin de confirmer qu'il demande l'ouverture du dossier selon les informations que le membre aura lui-même remplies.

e) Une copie de la demande du client signée par un avocat sera envoyée au client de façon électronique.

f) le membre doit fournir son occupation: _

B- Si le demandeur est une personne morale ou une compagnie

a) La personne morale devra fournir dans les plus brefs délai au prestataire de service une copie de son acte constitutif, une copie du registraire des entreprises reflétant ses informations et une copie d'une résolution des administrateurs autorisant une personne a agir pour elle pour la présente demande.

b) Le client accepte et autorise l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ou le Regroupement des propriétaires d'habitations locatives (RPHL), selon son adhésion, à fournir à l'avocat, copie des pièces d'identité qui sont déjà en leur possession, les coordonnées et tous renseignements jugés utiles pour la bonne conduite du dossier du prestataire de service. Le membre confirme à cet égard que ces informations à son dossier APQ ou RPHL sont à jour.

c) Le client qui désire faire une demande de résiliation pour cause de non paiement doit compléter les champs nécessaires à la production de la demande et enverra sa demande en cliquant sur le bouton approprié sur le page internet.

d) En confirmant par l'envoi à l'avocat le formulaire de demande de résiliation du bail, le client déclare que toutes les informations transmises sont vraies et comprend qu'il est le seul responsable de toute erreur ou omission dans le formulaire de demande de résiliation.

e) Un avocat communiquera avec le membre afin de confirmer qu'il demande l'ouverture du dossier selon les informations que le membre aura lui-même remplies.

f) Une copie de la demande du membre signée par un avocat sera envoyée au membre de façon électronique.

g) La personne mandatée par la personne morale doit fournir son occupation: _

RESPONSABILITÉ

a) L'avocat, ainsi que l'Association des Propriétaires du Québec, le Regroupement des Propriétaires d'Habitations Locatives, leurs sociétés affiliées, filiales, employés, ou représentants, ne seront aucunement responsables des conséquences liées à la production de la demande de résiliation du membre, ni de l’exactitude des renseignements fournis par le membre.

b) Le client s'engage à faire lui-même les vérifications afin de s'assurer de l’exactitude des renseignements communiqués dans le formulaire de demande de résiliation et il comprend qu'il est le seul responsable de toute erreur ou omission dans le formulaire de demande de résiliation.

HONORAIRES

À cette fin, le client s’engage à payer audit prestataire de service, selon le mode de signification, le montant forfaitaire suivant à confirmer par l'avocat ses les options choisies par le client.

Option 1 : Sans signification au(x) locataire(s)

Option 2 : Avec signification par courrier recommandé
L'adresse de retour sur le courrier recommandé sera celle du membre. En cas d'échec de l'envoi, il sera de la responsabilité du membre de signifier la demande au(x) locataire(s) par un autre moyen.


Option 3 : Avec signification par huissier

La représentation à la Cour ou tout autre acte que ceux mentionnés ci-haut devra faire l'objet d'une convention d'honoraire distincte de celle-ci.
Les taxes applicables sont en sus.

Toute facturation d’honoraires et de déboursés est payable dans les trente (30) jours. Après ce délai, le client accepte de payer des intérêts composés au taux d’un pour cent (1 %) par mois soit douze pour cent par année (12 %).


En cliquant sur le bouton Envoyer, vous confirmez« avoir lu, compris et acceptez les présentes conditions en date de ce jour.